ENERGYWAN est une marque commerciale détenue par KAB & FAMILY INTL. LTD, société immatriculée sous le numéro 206 199 319, dont le siège social est situé 53-55 Gen. Totleben Blvd, 1606 Sofia.
ENERGYWAN est exploitée en France dans le cadre de relations de partenariat conclues avec un réseau de professionnels de la rénovation énergétique, dont notamment ADAR SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 16 000 €, située au 2871 Avenue de l’Europe, 69140 Rillieux-La-Pape, immatriculée au RCS sous le numéro 912 741 493 (ci-après les « Partenaires Energywan »).
Dans ce cadre, KAB & FAMILY INTL. LTD fournit exclusivement des services de développement commercial, d’assistance administrative et d’accompagnement client, sans pouvoir de représentation, de négociation, de fixation des prix ni d’engagement contractuel au nom des Partenaires Energywan.
Article 1. Définitions
Aide : désigne l’aide du Programme ou tout autre dispositif de financement dont peut bénéficier un Client.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant sollicité les Services Energywan.
Dossier : désigne le dossier administratif du Client relatif aux Travaux envisagés.
Offre : désigne les offres et informations accessibles sur le Site.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par Energywan.
Partenaire Energywan : désigne tout professionnel indépendant de la rénovation énergétique ayant conclu un contrat avec Energywan.
Professionnel : désigne tout professionnel réalisant les Travaux.
Programme : désigne notamment le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Services : désigne les services d’information, d’assistance commerciale et de mise en relation proposés par Energywan.
Site : désigne le site www.energywan.com.
Travaux : désigne les travaux de rénovation énergétique réalisés par les Professionnels.
Article 2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Energywan fournit aux Clients des services d’information, d’assistance commerciale et de mise en relation avec des Professionnels de la rénovation énergétique.
Energywan n’intervient en aucun cas en qualité de prestataire des Travaux, de contractant général, de maître d’œuvre ou de représentant des Professionnels.
Les Travaux sont exclusivement réalisés et contractés directement entre le Client et le Professionnel choisi, sous leur seule responsabilité.
Article 3. Services
3.1 Accès aux Services
Le Client peut accéder aux Services en complétant un formulaire via le Site ou en sollicitant un rappel téléphonique. L’accès aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.2 Description des Services
Les Services proposés par Energywan comprennent :
- Le recueil d’informations préliminaires sur le projet du Client
- Une assistance téléphonique ou en visioconférence
- Une mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires Energywan
- Un accompagnement commercial et administratif à titre informatif
Energywan n’a aucun pouvoir de décision, de négociation, de fixation de prix, ni de signature de devis ou de contrats.
3.3 Mise en relation avec les Professionnels
Energywan peut transmettre aux Clients les coordonnées de Partenaires Energywan disponibles selon la localisation et la nature des Travaux.
Le Client reste entièrement libre de contracter ou non avec un Professionnel. Le contrat de Travaux est exclusivement conclu entre le Client et le Professionnel, sans intervention contractuelle d’Energywan.
3.4 Rôle d’Energywan
Energywan peut, à la demande des Parties :
- Faciliter les échanges
- Centraliser certaines informations
- Assurer un suivi informatif du projet
Ce rôle ne confère à Energywan aucun pouvoir juridique, technique ou opérationnel.
Article 4. Engagements généraux des parties
4.1 Responsabilité d’Energywan
Energywan agit exclusivement en qualité d’intermédiaire commercial et administratif indépendant.
Energywan ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité, des délais ou de la conformité des Travaux
- Du comportement des Professionnels
- Des relations contractuelles entre le Client et le Professionnel
4.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- Du choix du Professionnel
- Des conditions contractuelles
- Du suivi de l’exécution des Travaux
Article 5. Prix, parrainage & droit à l’image
Les Services proposés par Energywan sont fournis à titre gratuit pour les Clients.
Energywan peut proposer, lorsque la loi le permet, des dispositifs de parrainage ou de recommandation.
Article 6. Politique de contrôles
Les Clients sont informés que des contrôles administratifs et techniques peuvent être réalisés par les autorités compétentes concernant les Travaux.
Ces contrôles relèvent exclusivement de la responsabilité du Client et du Professionnel.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.
La rétractation s’exerce par email à : contact@energywan.com.
Article 8. Application des CGV
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de fourniture des Services.
Energywan se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer les Clients.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Client à Energywan dans le délai maximal d’un (1) an après l’utilisation d’un Service, ou après la notification du motif de refus du Dossier du Client.
En contactant le Service Client d’Energywan :
- Par email : contact@energywan.com
- Par téléphone : 01 89 62 35 14
En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire Energywan notamment après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Programme, etc.), le Client devra contacter directement le Partenaire Energywan.
Le Client et le Partenaire Energywan devront régler le litige qui les oppose, sans intervention ni responsabilité d’Energywan.
Article 10. Protection des données RGPD
Le Client autorise Energywan, ainsi que ses représentants, collaborateurs, administrations publiques, Partenaires Energywan et prestataires le cas échéant à traiter et à utiliser ses données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat et du bon déroulement des Services.
Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnel fournies par le Client dans le cadre des CGV, ainsi que les droits dont disposent les Clients à ce titre, sont décrites par la Politique de confidentialité.
À cet égard, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de protection des données.
Article 11. Propriété intellectuelle
ENERGYWAN détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés au Site et à la marque.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 12. Divers
Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant :
- Une société commune
- Une joint-venture
- Un établissement stable
- Un pouvoir de représentation
Article 13. Droit applicable
13.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGV.
13.2 Litiges
En cas de litige entre Energywan et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Energywan, à savoir une entité de résolution extrajudiciaire des litiges (REL), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Energywan.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025. Les informations sur les organismes de résolution des litiges sont disponibles sur le site de la Commission européenne.
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.