Conditions générales

ENERGYWAN est une opération conjointe (joint-venture) entre ADAR SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 16 000 €, située au 2871 Avenue de l’Europe 69140 Rillieux-La-Pape, immatriculée sous le numéro 912 741 493 et KAB & FAMILY INTL. LTD dont le siège social est situé 53-55 Gen. Totleben Blvd 1606 Sofia immatriculée sous le numéro 206 199 319. 

 

ARTICLE 1.    DÉFINITIONS

Aide : désigne l’aide du Programme, ou tout autre dispositif de financement dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne une personne physique ou morale qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.

Dossier : désigne la demande d’Aide ou de prise en charge pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces requises par l’organisme l’octroyant.

Offre : désigne les offres disponibles sur le Site.

Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par Energywan notamment pour que le Client soumette ses informations dans le cadre d’un RDV téléphonique ou en visioconférence avec un conseiller pour vérifier son éligibilité aux différentes Aides ou différents leviers de prise en charge auxquels il peut prétendre. 

Partenaire : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires et ayant un contrat en vigueur avec Energywan.

Partie(s) : désigne individuellement, Energywan ou le Client, ou conjointement Energywan et le Client. 

Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire Energywan, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Client.

Programme : désigne le dispositif du Certificat d’Économie d’Energie « CEE » dont la liste de travaux éligibles au financement des pollueurs-payeurs peut être consultée sur le site officiel de l’ADEME, ainsi que le levier des financiers-exploitants pour l’installation d’une centrale solaire ou de bornes de recharge IRVE.

Réseau des Partenaires : désigne l’ensemble des Partenaires Energywan sélectionnés et ayant un contrat en vigueur avec Energywan.

Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par Energywan à un Client dans le cadre des CGV. 

Services Inclus : désignent les Services visés à l’article 3.2 des CGV. 

Site : désigne indifféremment le Site internet éditée par Energywan et accessible via ce lien www.energywan.com. 

Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique éligibles au Programme et à une ou plusieurs Offres, dont la liste est indiquée sur le Site.

 

ARTICLE 2.    OBJET

L’opération conjointe susmentionnée vise à éditer et opérer le site www.energywan.com dans le cadre de son activité de mise en relation entre professionnels basés en France (incluant les DOM-TOM et la Corse) et en Belgique pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le but de faire des économies d’énergie. KAB & FAMILY INTL. détient les droits sur la propriété intellectuelle du site (incluant la marque Energywan déposée auprès de l’INPI) et est seule responsable de la gestion des données ainsi que de la publication du contenu sur le site (ci-après « Energywan »).

Pour accompagner les professionnels dans leur projet, Energywan leur propose, via son site la possibilité d’être rappelé par un conseiller afin de synchroniser en qualité de contractant général les différents Travaux pris en charge intégralement ou partiellement par les différents Programmes ou dispositifs, et réalisés par un ou plusieurs de ses Partenaires.

 

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente 

Les présentes CGV ont pour objet d’une part, de définir les conditions et modalités pour bénéficier des offres et services. Il est indispensable pour le Client d’accepter pleinement, entièrement et sans réserve les présentes CGV au préalable de toute prise de contact par l’intermédiaire du site. 

Le Client reconnait explicitement avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa prise de contact.

En cas de non-respect des termes des CGV, Energywan se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

2.2 Les Services Energywan

Dans le cadre de son activité, Energywan fournit au Client un service d’assistance afin de lui apporter des conseils en matière de rénovation énergétique incluant : 

Un Service de recueil d’informations préliminaires concernant le projet du Client via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire Calendly)

Un Service d’Assistance téléphonique pour vérifier l’éligibilité du Client aux aides, Programmes ou dispositifs de financement.

Un Service de Mise en Relation avec un ou des Partenaire(s) Energywan, tout restant le point de contact privilégié et impliqué dans le bon déroulement des Travaux jusqu’à la livraison du chantier. 

 

ARTICLE 3.    LES OFFRES

3.1 Modalités d’accès à l’Offre

Pour bénéficier de l’Offre, le Client a une possibilité :

–    Faire une demande via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire Calendly). Le Client accepte alors d’être rappelé par un conseiller Energywan pour pouvoir bénéficier des Services Energywan et aura au préalable accepté les CGV comme spécifiée dans la clause 2.1 ci-dessus ; 

Une fiche Client reprenant les informations collectées sera ensuite potentiellement créée et stockée sur un CRM pour le suivi de son projet. 

3.2 Services Inclus 

Les Service Inclus consistent en : 

• Un Service de recueil d’informations préliminaires
• Un Service d’Assistance par téléphone
• Un Service de Mise en Relation et de suivi des Travaux.  

3.2.1 Service de recueil d’informations préliminaires

Energywan permet au client via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire Calendly) de fournir des informations afin d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations dûment renseignées :

• Les chances d’être éligible à la ou les Aide(s) ou dispositif de financement dont le Client pourrait bénéficier et en le conseillant sur les Travaux à éffectuer en priorité
• La faisabilité technique de son projet de Travaux

En recourant à l’un des Outils, le Client accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’assistance téléphonique lui permettant notamment de se voir proposer et de bénéficier d’Offres supplémentaires. 

L’éligibilité aux Aides ou dispositif de financement et la faisabilité technique communiquées via l’utilisation du Site ou via l’assistance téléphonique au terme des simulations sont données à titre indicatif et sont estimées selon les informations renseignées par le Client. L’acceptation finale des demandes d’Aides ou du dispositif de financement, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Offres Energywan restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier par les organismes ou entités les délivrant.

Dans le cadre du Service de Mise en Relation, Energywan est susceptible de fournir, le cas échéant, d’autres accès à des Outils permettant d’accompagner le Client dans la gestion de ses Travaux avec un Partenaire Energywan.

3.2.2 Service d’Assistance par téléphone 

Ce service consiste à accompagner par téléphone ( ou visioconférence ) le Client lorsqu’il l’accepte, dans son projet de rénovation énergétique, et lui conseiller, le cas échéant, les Offres Energywan adaptées.

Sur la base des informations transmises dans l’Outil et/ou lors de l’appel téléphonique, Energywan : 

• Fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Aides, et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier ;
• Effectuera un premier test d’éligibilité technique et financière du Client ;
• Proposera au Client selon le résultat du test d’éligibilité de bénéficier d’une ou plusieurs Offres Energywan additionnelles 

3.3.1    Service de Mise en Relation

Energywan proposera au Client par téléphone ou e-mail la Mise en Relation avec un ou plusieurs Partenaires Energywan, plus précisément des professionnels de la rénovation énergétique qualifiés Reconnaissant Garant de l’Environnement (RGE), pour assurer les Travaux. Le Client accepte que les informations personnelles qu’il nous a transmises soient partagées avec les Partenaires Energywan dans le cadre du Service de Mise en Relation.

Le Client peut accéder au Service de Mise en Relation via l’un des Outils disponibles sur le Site. 

3.3.1.2    Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s) Energywan  

Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires Energywan soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, Energywan transmet au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client ou synchronise les Travaux avec les différents Partenaires. 

Energywan transmet au(x) Partenaire(s), dans la limite de trois (3) Partenaires Energywan, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à Energywan, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) Energywan qu’il choisira pour ses Travaux.

Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) Energywan ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client, qui reste libre de réaliser ou non les Travaux avec ce(s) Partenaire(s) Energywan, et ce, sans passer par Energywan dont le rôle d’intermédiaire a pris fin par la mise en relation du Client et du/des Partenaire(s) Energywan.

Cependant, afin de faciliter la mise en relation, Energywan se réserve la possibilité de proposer aux Clients et aux Partenaires Energywan de les assister et de rester le point de contact principal jusqu’à la livraison des Travaux. Le rôle d’Energywan en tant qu’intermédiaire s’arrête alors à la prise de rendez-vous et au suivi du chantier. 

 

Dans tous les cas, Energywan ne pourra être tenue responsable de la bonne tenue, de l’annulation ou de toute autre conséquence liée à sa relation commerciale entre le Partenaire Energywan et le Client, ce que ce dernier accepte irrévocablement.  

Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire Energywan, le Client conviendra seul avec le Partenaire Energywan des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. 

 

3.3.1.3     Engagements de Energywan

1. a)    Compétences des Partenaires Energywan

Energywan s’engage de bonne foi à faire du mieux possible pour mettre en relation les Clients avec un ou des Partenaires Energywan détenant les compétences et les qualifications nécessaires pour que le Client obtienne des Travaux de qualité. 

Energywan sélectionne ses Partenaires sur la base des informations que ces derniers lui transmettent. Par conséquent, le Client est seul responsable de s’assurer de mener ses propres vérifications concernant les Partenaires Energywan.  

1. b)    Qualification Reconnu Garant de l’environnement (RGE)

La qualification RGE nécessaire est détenue directement par le Partenaire Energywan ou le sous-traitant qu’il aura déclaré auprès d’Energywan. 

Il appartient au Client de revérifier au plus tard au jour de Date d’Engagement des Travaux cette qualification RGE. A défaut, le Client reconnait et accepte que la responsabilité d’Energywan ne pourra être recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.

 

3.3.1.4    Décharge de responsabilité

1. a)    Responsabilité de Energywan

Energywan agit uniquement en qualité de simple intermédiaire, contractant général, entre les Partenaires Energywan et les Clients, le rôle d’Energywan se limitant à la mise en relation des Partenaires Energywan et au suivi du chantier avec les Clients.

 

Par conséquent :

• Energywan ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :

Du comportement du Partenaire Energywan dans ses relations avec les Clients, qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit dont les Travaux ;

Des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Clients et Partenaires Energywan à la suite d’une mise en relation dans le cadre des CGV ;

Des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Clients et les Partenaires Energywan à la suite d’une mise en relation dans le cadre des CGV ;

De la réalisation par un Partenaire Energywan de Travaux non conformes au Programme et aux règles de l’art ;

Du défaut de qualification RGE ou autre nécessaire au Partenaire Energywan ;

Du non-respect par le Partenaire Energywan de ses obligations visées au Devis ;

De tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client et/ou du Partenaire Energywan.

 

1. b)    Responsabilité du Client

Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire Energywan.

Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Energywan pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire Energywan.

 

ARTICLE 4.    ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

Energywan s’engage à fournir les Services au Client conformément aux CGV.

Le Client s’engage à :

Respecter les termes des CGV sans aucune réserve ;

Transmettre, à Energywan des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, le Client reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à Energywan dans le cadre des Services. Le Client s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et d’Energywan. Energywan décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;

Transmettre à Energywan, à première demande, l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par Energywan dans un délai de quinze (10) jours à compter de la demande, sauf délais plus courts requis ;

S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;

S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;

Ne pas porter atteinte aux droits de Energywan et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen.

 

ARTICLE 5. PRIX, PARRAINAGE & DROIT À L’IMAGE  

Dans le cadre de l’Offre, les Services sont fournis à titre gratuit par Energywan. 

De plus, Energywan peut à sa discrétion, dès lors que la loi le permet, proposer aux Clients des cartes cadeaux ou un paiement en argent en contrepartie de leur recommandation du Site et des Services Energywan à des tiers ou encore en contrepartie de leur droit à l’image concernant une vidéo témoignage pouvant être utilisée sur le Site ou les réseaux sociaux afin de développer la notoriété du Site. 

 

ARTICLE 6.  POLITIQUE DE CONTROLES

6.1    Contrôles de l’Administration des Travaux sur site

Les Clients sont informés que des contrôles sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux objet de toute demande d’Aides.

Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.

6.2    Non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire Energywan

Dans l’hypothèse où les contrôles révèleraient une non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire Energywan, le Client s’engage à permettre au Partenaire Energywan d’intervenir sur le site des Travaux afin d’y remédier. 

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION  

Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation. 

Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L221-25 du code de la consommation. 

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à Energywan un email à contact@energywan.com 

 

ARTICLE 8.     APPLICATION DES CGV 

8.1 Entrée en vigueur 

Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client notamment lors de l’utilisation d’un Outil sur le Site et/ou lors de la souscription aux Services par le Client dans les conditions de l’article 3 et sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 7, et demeurent en vigueur entre Energywan et le Client, pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Client concerné à savoir celle de la fourniture du ou des Service(s).

À tout moment, le Client reste libre de demander par écrit à Energywan de ne plus bénéficier des Services.

8.2 Modifications des CGV et résiliation 

Energywan se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV, des Offres et/ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Client et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de Energywan, à quelque titre que ce soit.

Toute modification y compris tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, le Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGV.

La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté la modification.

 

ARTICLE 9.    RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Client à Energywan dans le délai maximal d’un (1) an après l’utilisation d’un Service, ou après la notification du motif de refus du Dossier du Client, aux choix :

En contactant le Service Client d’Energywan : 

• • Par email à l’adresse : contact@energywan.com  
  • Par téléphone :  01 89 62 35 14

En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire Energywan notamment après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Programme etc…), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire Energywan. 

Le Client et le Partenaire Energywan devront régler le litige qui les oppose, sans intervention ni responsabilité de Energywan.

 

ARTICLE 10.    PROTECTION DES DONNEES RGPD

Le Client autorise Energywan, ainsi que ses représentants, collaborateurs, administrations publiques, Partenaires Energywan et prestataires le cas échéant à traiter et à utiliser ses données à caractères personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat et du bon déroulement des Services.

Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnelles fournies par le Client dans le cadre des CGV, ainsi que les droits dont disposent les Clients à ce titre, sont décrites par la Politique de Confidentialité.  

A cet égard, le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

 

ARTICLE 11.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Energywan détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) lui appartenant ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, vidéos, formulaires, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.

De manière générale, les CGV n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.

Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site, des Services ou des signes distinctifs à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Energywan, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et/ou de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 

 

ARTICLE 12.     DIVERS  

12.1 Force Majeure 

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12.2 Convention de preuve 

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par Energywan et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de Energywan.

Ainsi, Energywan pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Energywan, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

12.3 Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

12.4 Bloctel 

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution. 

12.5 Notification 

Toute notification prévue aux termes des CGV sera adressée à l’adresse email indiquée sur la fiche Client du Client..

Pour Energywan, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :

–    Par email : contact@energywan.com 

–    Par téléphone : 01 89 62 35 14

 

ARTICLE 13.    DROIT APPLICABLE  

13.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGV.

13.2 Litiges

En cas de litige entre Energywan et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Energywan à savoir une entité de résolution extrajudiciaire des litiges (REL), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Energywan.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• En ligne via le site de la Commission Européenne : www.ec.europa.eu ;

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.